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E-GL003

LA GESTION LOCATIVE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
OBJECTIFS :

• Permettre aux gérants d’immeubles d’appréhender

les spécificités de la gestion locative d’un lot en copropriété

et les conséquences que cela entraîne sur la rédaction du bail

et le calcul des charges récupérables

• Faire le point sur les relations de droit existant entre

le syndicat et le gérant d’immeuble, le syndicat et les locataires,

le syndicat et les copropriétaires bailleurs 

1 jour

Public concerné : Négociateurs location, gestionnaires en gestion locative, assistants commerciaux en location, assistants en gestion locative
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - INTRODUCTION

Le respect du règlement de copropriété par le locataire

Les clauses du bail prévoyant le respect du Règlement de copropriété

Les extraits du Règlement de copropriété à annexer au bail

II - LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE LORS

DE LA MISE EN COPROPRIÉTÉ (ART. 10, L 31/12/75)

Les conditions du droit de préemption

L’exercice du droit de préemption

III - LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

RÉCUPÉRABLES

Le budget prévisionnel :

- Présentation et vote

- Le calcul des provisions de charges récupérables

La présentation des comptes de la copropriété :

- Les cinq documents de synthèse

- Le détail des natures de charges figurant sur l’annexe 3

- Le relevé individuel de charge du copropriétaire

L’arrêté des comptes de charges locatives :

- L’arrêté des comptes de charges récupérables

- Les justifications que peut demander le locataire

- Le cas de la vente du lot par le bailleur

Les extraits du Règlement de copropriété à annexer au bail

concernant la répartition des charges

IV - LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

La récupération de la TVA par les assujettis

Les modalités de récupération de la TVA

V - LES RÉCUPÉRATIONS DIRECTES

ENTRE SYNDICAT ET LOCATAIRES

L’action publique du syndicat contre le locataire :

- La résiliation du bail pour manquement au respect du RC

L’action en réparation du locataire contre le syndicat

L’obligation du locataire à souffrir les travaux décidés

en parties communes :

- Le principe / Les limites du principe quand les travaux

modifient la consistance des lieux loués

VI - MANDAT DE GESTION

ET REPRÉSENTATION EN AG

Mandat de gestion et délégation de vote en AG :

- Le mandat de gestion et délégation de vote en AG

- Limitation du nombre de pouvoirs et mandat de gestion

- Mandat de gestion et actes de disposition

Le mandant est un usufruitier :

- La question du mandataire commun

- Le gérant peut-il représenter le nu propriétaire en AG 

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