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LV004

LA CONVENTION DE LOCATION SAISONNIÈRE - MISE EN PLACE ET SORTIE DU LOCATAIRE — Aspect fiscal de la location saisonnière
OBJECTIFS :

• Sécuriser la rédaction des baux saisonniers
• Pratiquer dans le respect des textes
• Connaître les règles de perception des loyers, charges…
• Mieux informer les locataires sur leurs droits et obligations
• Gérer les « incidents » durant la durée du bail
• Réduire le risque d’engagement en responsabilité du professionnel

1 jour

Public concerné : Managers, Négociateurs en location saisonnière, Assistantes ayant ou pas une expérience en location
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - BAIL GÉNÉRALITÉS
- Le bail au regard du code Civil
- Obligations du bailleur et du locataire
II - SPÉCIFICITÉS DU BAIL SAISONNIER
- Rappel des conditions et délais de perception de fonds
- Règles du paiement en espèces - Arrhes ou acompte ?
- La gestion du dépôt de garantie
- L’état descriptif
- La détention d’animaux
- Conclusion du bail à distance, sous forme électronique : comment gérer ?
III - LA CONVENTION DE LOCATION SAISONNIÈRE FNAIM
- Dénomination des parties
- Désignation des locaux loués
- Informations sanitaires et sécuritaires
- Durée et conditions financières de la location
- Obligation du bailleur et du locataire
- Loyer et charges - Dépôt de garantie - Conditions de versement des prix
- Les obligations de diagnostics et d’informations
- Cas de la location à plusieurs preneurs
IV - DIVERS
- Location saisonnière et discrimination
- Sanctions pour informations erronnées sur la location
- Clauses abusives
- Fiche de police - Information Internet - RGPD
- Textes particuliers : réfrigérateurs - lits superposés…
- Les diverses assurances en location saisonnière
- La gestion des litiges en saisonnier
V - FISCALITÉ DE LA LOCATION SAISONNIÈRE : NOTIONS DE BASE
- La taxe de séjour
- Imposition des revenus saisonniers : règle générale et exceptions
- Prestations hôtelières et régime de TVA
- Autres taxes et impositions : CFE - Taxe d’habitation

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