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E-GL013

L’APRÈS-ÉTAT DES LIEUX ET LE SOLDE DE TOUS COMPTES
OBJECTIFS :

• Etre à même de renseigner tous les postes du solde

de tous comptes en générant une créance non seulement liquide

et exigible mais surtout certaine

• Introduire efficacement l’appréciation tant du montant

des réparations locatives que du solde provisionnel

des charges locatives

• Former les propriétaires à assumer la vétusté,

la mise en sécurité et en état de décence 

1 jour

Public concerné : Personnels en charge des soldes de tous comptes, de la gestion des charges locatives, des réparations locatives, des travaux dans les logements
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 16

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

- Le cadre légal adapté aux locations à usage

de résidence principale, et aux autres types de baux

- La gestion des conséquences financières du départ

du locataire : l’importance de l’état des lieux

- Solder le compte du locataire : dans quels délais,

selon quelles circonstances de départ

II - LES RÉPARATIONS LOCATIVES

- A partir de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et

l’état des lieux de sortie, état des réparations éventuellement

dues par le locataire ; commentaires sur les termes du décret

87-712 du 26 août 1987 ; valorisation des réparations locatives

- Vétusté, détériorations, aménagements

- Le régime des accessions en fin de bail

III - LES CHARGES RÉCUPÉRABLES

- Comment procéder à la régularisation individuelle avant

la régularisation annuelle

Les différentes natures de charges, leur rythme de gestion ;

en cas de copropriété et de mono-propriété

- Commentaires du décret 87-713 du 26 août 1987

IV - AUTRES POSTES

- Frais de relance, d’état des lieux, de commandement,

de recouvrement

V - LE DÉCOMPTE DE SORTIE

- Synthèse

- Le sort du dépôt de garantie

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