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E-GL013

L’APRÈS-ÉTAT DES LIEUX ET LE SOLDE DE TOUS COMPTES
OBJECTIFS :

• Etre à même de renseigner tous les postes du solde de tous comptes en générant une créance non seulement liquide et exigible mais surtout certaine
• Introduire efficacement l’appréciation tant du montant des réparations locatives que du solde provisionnel des charges locatives
• Former les propriétaires à assumer la vétusté, la mise en sécurité et en état de décence

1 jour

Public concerné : Personnels en charge des soldes de tous comptes, de la gestion des charges locatives, des réparations locatives, des travaux dans les logements
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
- Le cadre légal adapté aux locations à usage de résidence principale, et aux autres types de baux
- La gestion des conséquences financières du départ du locataire : l’importance de l’état des lieux
- Solder le compte du locataire : dans quels délais, selon quelles circonstances de départ
II - LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- A partir de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, état des réparations éventuellement dues par le locataire ; commentaires sur les termes du décret 87-712 du 26 août 1987 ; valorisation des réparations locatives
- Vétusté, détériorations, aménagements
- Le régime des accessions en fin de bail
III - LES CHARGES RÉCUPÉRABLES
- Comment procéder à la régularisation individuelle avant la régularisation annuelle
Les différentes natures de charges, leur rythme de gestion ; en cas de copropriété et de mono-propriété
- Commentaires du décret 87-713 du 26 août 1987
IV - AUTRES POSTES
- Frais de relance, d’état des lieux, de commandement, de recouvrement
V - LE DÉCOMPTE DE SORTIE
- Synthèse
- Le sort du dépôt de garantie

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