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E-GL264

GÉRANCE LOCATIVE : MAÎTRISER L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
OBJECTIFS :

• Appréhender les droits et obligations des parties

• Maîtriser le contenu du bail et son évolution

• Savoir gérer les conflits              

6 jours

Public concerné : Gestionnaires locatifs débutants et confirmés
Agents de location débutants et confirmés
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI

DU 6 JUILLET 1989

- Les baux obligatoirement soumis à la loi

- La notion de résidence principale

- La notion de logement meublé

- La colocation

- Les exclusions

II - LE CONTRAT DE LOCATION

- La durée du bail

- Le contenu du bail : les mentions obligatoires et

les clauses interdites

- Les annexes au bail

- Le dépôt de garantie

- Le cautionnement et les garanties de paiement

III - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT

- L’indexation annuelle du loyer

- Les charges locatives récupérables :

• les provisions

• la régularisation

• le forfait de charges

- L’assurance habitation du locataire

IV - LA FIN DU BAIL

- Le congé du locataire

- Le congé du bailleur

- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie

V - LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE

ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE

- Les délais de remboursement

- Les sanctions en cas de retard

- La forme du remboursement

- Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements

situés dans un immeuble collectif

VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES

- La Commission Départementale de Conciliation

- Le Tribunal d’Instance

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