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FC008

BAUX COMMERCIAUX : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
OBJECTIFS :

• Connaître les obligations qui sont à la charge respective du locataire et du bailleur
• Savoir transférer les obligations au locataire
• Gérer au cours du bail l’exécution des obligations

1 jour

Public concerné : Administrateurs de biens et collaborateurs, agents immobiliers et collaborateurs, gestionnaires
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
Les sources des obligations des parties : statut des baux commerciaux, le droit commun du bail, les clauses du bail
Les deux principes essentiels qu’il faut connaître : ordre public et liberté contractuelle
La notion de transfert de charges et l’interprétation stricte des clauses du bail
I - LES PRINCIPALES OBLIGATIONS LÉGALES DU LOCATAIRE
- Paiement du loyer et des charges
- L’obligation de garnissement des locaux
- S’abstenir de ne pas exercer une activité non prévue par le bail
- Obligation de restitution des locaux
II - L’OBLIGATION ESSENTIELLE DU BAILLEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
- Le bailleur doit délivrer un local permettant au locataire d’exercer l’activité prévue par la clause de destination
- Respecter les règles d’usage administratif : article L. 631- 7 du Code de l’urbanisme
- Savoir lire la clause de désignation d’un règlement de copropriété (activité commerciale, professionnelle, clause d’occupation bourgeoise, clause de non-concurrence…)
III - LES OBLIGATIONS QUE LE BAILLEUR PEUT TRANSFÉRER AU LOCATAIRE
- Entretien et réparations (répartition entre les parties, mise en conformité)
- La garantie des vices cachés
- La garantie d’éviction
- Les charges, taxes, impôts et autres accessoires du loyer
IV - SAVOIR SANCTIONNER LE LOCATAIRE QUI NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS
- Au cours du bail :
• Appliquer la clause résolutoire
• Résiliation judiciaire
- En fin de bail :
• Motif grave et légitime
• Dénégation du droit au renouvellement

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