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Pro

E-GL010

ASSISTANT(E) DE GÉRANCE LOCATIVE — Domaine des baux d’habitation
OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances indispensables pour une bonne

pratique du métier de gérant, de la prise du mandat de location et

de gérance à l’application de la législation sur les baux d’habitation

• Connaître les incidences dans la pratique professionnelle

de l’actualité juridique (loi ENL, loi DALO, loi TEPA, loi MOLLE,

loi ALUR, loi ELAN…) 

1 jour

Public concerné : Collaborateurs ayant une première expérience dans le domaine de la location
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - DÉFINITION DE LA MISSION

DE L’ADMINISTRATEUR DE BIENS,

GÉRANT D’IMMEUBLE

- Mandataire du bailleur en son nom et pour son compte

- Accomplissement d’actes juridiques de la conclusion du bail

au départ du locataire

II - LES CONDITIONS D’EXERCICE

- Le mandat et ses règles

- La perception des sommes

- L’information du propriétaire et la reddition des comptes

- Les honoraires

- La responsabilité civile professionnelle et pénale

- Le code de la consommation / la réglementation économique

III - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS STATUTS

LOCATIFS (HABITATION)

- Les baux de résidence principale ou mixte (loi de 1989)

- La location meublée

- Les baux soumis aux règles du code civil

IV - LA PRISE EN CHARGE DE LA GESTION D’UN BIEN

- Pièces à demander et vérifications à effectuer

- Le dossier de diagnostic technique

- Les nouvelles règles du cautionnement

- La recherche du locataire et la vérification de sa solvabilité /

La discrimination

- La représentation du bailleur auprès du syndic de l’immeuble :

charges, Assemblée Générale

V - L’APPLICATION DE LA LOI DE 1989

À TRAVERS LES DIFFÉRENTES OPÉRATIONS

DE GESTION

- Les conditions de location : loyer, charges, durée

- La rédaction du bail, l’état des lieux, l’assurance,

l’acte de cautionnement

- Le dépôt de garantie et sa restitution

- Les clauses abusives

- Le suivi du locataire de son entrée dans les lieux

jusqu’à son départ

Cette formation tient compte des incidences de l’actualité

juridique dans la pratique professionnelle 

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