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TR388

ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COMPROMIS OU PROMESSE DE VENTE

Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIMÉvènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.

Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !

OBJECTIFS :

• Appréhender et maîtriser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes concernant les compromis et promesses unilatérales de vente
• Analyser des situations concrètes en s’appuyant sur des décisions judiciaires récentes
• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités d’indemnisation
• Eviter la mise en jeu de ses responsabilités civile ou pénale

1 jour
PLANNING

lieu : BORDEAUX

DATE : 05/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Négociateurs confirmés et managers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 30

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année
I - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (octobre 2016/octobre 2018)
- Vices du consentement
• Erreur (illustrations)
• Dol (illustrations)
• Violence (illustrations)
- Obligation d’information réciproque des parties
- Insanité d’esprit
- Capacité et pouvoirs
II - PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesses unilatérales de vente
- Levée d’option de la PUV
- Révocation de la PUV
- Responsabilité du professionnel
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Destination/usage du bien
- Superficie Carrez
• Action en réduction de prix
• Mauvaise foi de l’acquéreur
• Indemnisation du vendeur
• Responsabilité de l’AI?
- Diagnostics techniques
- Caractéristiques du prix
- Etat locatif du bien
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption des co-indivisaires
- Conditions suspensives :
• délais
• rétroactivité/ non rétroactivité
• condition suspensive de prêt
• autres conditions suspensives
- Servitudes
- Honoraires
- Blanchiment des capitaux
- Réitération/absence de réitération
- Garantie des vices cachés
- Clauses limitatives ou exonératoires
- Garantie d’éviction
• du fait personnel
• du fait d’autrui
- Obligation de délivrance
III- NULLITÉ/CADUCITÉ DE LA VENTE

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.