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TR388

ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COMPROMIS OU PROMESSE DE VENTE
OBJECTIFS :

• Appréhender et maîtriser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes concernant les compromis et promesses unilatérales de vente
• Analyser des situations concrètes en s’appuyant sur des décisions judiciaires récentes
• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités d’indemnisation
• Eviter la mise en jeu de ses responsabilités civile ou pénale

1 jour

Public concerné : Négociateurs confirmés et managers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année
I - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (octobre 2016/octobre 2018)
- Vices du consentement
• Erreur (illustrations)
• Dol (illustrations)
• Violence (illustrations)
- Obligation d’information réciproque des parties
- Insanité d’esprit
- Capacité et pouvoirs
II - PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesses unilatérales de vente
- Levée d’option de la PUV
- Révocation de la PUV
- Responsabilité du professionnel
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Destination/usage du bien
- Superficie Carrez
• Action en réduction de prix
• Mauvaise foi de l’acquéreur
• Indemnisation du vendeur
• Responsabilité de l’AI?
- Diagnostics techniques
- Caractéristiques du prix
- Etat locatif du bien
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption des co-indivisaires
- Conditions suspensives :
• délais
• rétroactivité/ non rétroactivité
• condition suspensive de prêt
• autres conditions suspensives
- Servitudes
- Honoraires
- Blanchiment des capitaux
- Réitération/absence de réitération
- Garantie des vices cachés
- Clauses limitatives ou exonératoires
- Garantie d’éviction
• du fait personnel
• du fait d’autrui
- Obligation de délivrance
III- NULLITÉ/CADUCITÉ DE LA VENTE

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