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FC055

ACTUALITÉ JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE — Loi PINEL, MACRON, ESS, Normes Accessibilité, la réforme du droit des contrats… 2018
OBJECTIFS :

• Actualiser ses connaissances
• Maîtriser les aspects pratiques des modifications règlementaires
• Adapter sa pratique aux nouveaux enjeux

1 jour

Public concerné : Directeurs d’agence, assistants, rédacteurs, négociateurs spécialistes en cessions de fonds de commerce (ITEC)
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: notions juridiques

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

LES ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES ET LEUR IMPACT SUR L’EXERCICE DE NOTRE MÉTIER
I - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
- La loi PINEL (ACTPE) et les décrets d’application
- La Loi MACRON et les décrets d’application
- La loi ESS (information des salariés) et les évolutions
- Les normes ERP (accessibilité des personnes handicapées)
- La réforme du droit des contrats
- Le blanchiment des capitaux
- Revue de jurisprudence (application de la loi ACTPE par les juges)
II - LA RÉDACTION DU BAIL COMMERCIAL
- Les précautions à prendre
- La rédaction des clauses
- La répartition des catégories de charges, impôts taxes et redevances
- Les annexes
III - LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
- Les précautions à prendre
- La rédaction du Renouvellement et ses annexes
- Calcul du nouveau Loyer
IV - LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU FONDS DE COMMERCE
- Les précautions à prendre
- La rédaction de l’acte
CONCLUSIONS

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