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26 janvier 2024

En complément des contributions légales Formation et Alternance collectées par l’Urssaf, les partenaires sociaux de la branche de l’immobilier ont décidé d’instaurer une contribution conventionnelle formation par accord de branche. Cette contribution conventionnelle a été prorogée à deux reprises et s’appliquera jusqu’en 2028 (Av 99 Accord formation pour la branche de l’immobilier – Version sans modifications apparentes du 13.06.2023).

La contribution conventionnelle au titre de la masse salariale 2023 est à déclarer et à verser à l’Opco EP via le portail Contrib’, avant le 1er mars 2024.

 

A quoi sert la contribution conventionnelle ?

 

Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle : actions prioritaires pour les entreprises de la branche professionnelle, accroissement des capacités de financement des actions de formation mises en place par les entreprises…

En 2023, la contribution conventionnelle formation professionnelle a permis de compléter largement les fonds alloués au titre du plan de développement des compétences en maintenant la prise en charge des formations des entreprises de la branche.

Elle est obligatoire et doit être déclarée et versée en ligne à l’Opco EP avant le 1ᵉʳ mars 2024.

 

Comment déclarer et payer votre contribution conventionnelle  ?

 

Vous vous acquittez chaque mois auprès de l’URSSAF de votre contribution légale à la formation et à l’alternance, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

A celle-ci s’ajoute la contribution conventionnelle qui est déclarée et payée de la manière suivante :

 

 

🌟 A noter : Votre contribution conventionnelle est calculée en fonction de l’effectif de votre entreprise et des taux définis par les partenaires sociaux de l’immobilier.

Retrouvez l’ensemble des critères 2023  Ici

Pour + d’info : consultez la page dédiée