Branche

de l’immobilier : augmentation du plafond de la contribution conventionnelle formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont instauré depuis 2020 une contribution conventionnelle formation professionnelle en complément du versement des contributions légales.

Cette contribution est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI).

Le 26 juin 2025, les partenaires sociaux, soucieux du développement des compétences au sein de la branche, ont acté à l’unanimité une augmentation du plafond de 500 € pour les dossiers de prise en charge formation.

Cette augmentation de plafond concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Les plafonds sont augmentés respectivement de 500 euros soit :

– 2500 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés (contre 2000 euros auparavant)
– 4500 euros pour les entreprises de 11 à 49 salariés (contre 4000 euros auparavant)

Les entreprises dont la demande de prise en charge a été refusée antérieurement à la mise en application de ce nouveau plafond auront la possibilité de formuler une nouvelle demande.

Le nouveau plafond s’applique à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’à la date limite de dépôt de dossier de prise en charge pour l’année 2025, soit le 31 décembre 2025.

Pour pouvoir bénéficier de ce complément d’augmentation du plafond, la formation doit répondre aux critères de la branche et l’entreprise doit être à jour du règlement de sa contribution conventionnelle.

La contribution conventionnelle au titre de la masse salariale 2024 était à déclarer et à verser à OPCO EP via le portail Contrib’ avant le 1er mars 2025. Vous avez néanmoins toujours la possibilité de régulariser en ligne en cliquant ici.

A toutes fins utiles et en vue d’une future demande de prise en charge, vous trouverez dans votre espace « mes services en ligne » un tutoriel dans la rubrique « besoin d’aide » pour effectuer une demande de financement et de remboursement.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller OPCO EP via ce lien.

Vous pouvez également prendre connaissance des critères de branche à ce lien.