Conditions

Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre ESI BUSINESS EXECUTIVE (ci-après dénommée ESI BE) et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’ESI BE. Le client déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

  •  client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d´ESI BE.
  •  stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
  • stages inter-entreprises : stages issus du catalogue, réalisés dans les locaux d´ESI BE ou dans des locaux mis à disposition par l’ESI BE.
  • stages intra entreprise : stage hors catalogue, réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
  • formations en distanciel : elles peuvent être

 

  •  Soit une formation webinaire qui est une formation ouverte à distance par l’utilisation d’un outil de visio-conférence.
  •  Soit une formation e-learning qui est une formation ouverte à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique dédié.

 

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises (en présentiel et en distanciel) délivrées par l’ESI BE.

Contractualisation :

Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par le règlement du prix de la formation.
Dès réception du règlement, une confirmation d’inscription est adressée par mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme.
La convocation confirmant les lieux et horaires de la formation est envoyée dès que l’effectif permet le maintien de la session.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation. La durée de validité des propositions d’ESI BE pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les stages inter et intra entreprises : une convention de formation est transmise par mail.
ESI BE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à ESI BE et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’ESI BE ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’ESI BE.

Dématérialisation des supports : Dans le cadre des formations les supports fournis pour les sessions de formation sont dématérialisés et envoyés par mail.

Confidentialité : ESI BE s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : ESI BE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ESI BE ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’ESI BE.

ESI BE n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. ESI BE ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ESI BE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

ESI BE déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client :

  • Dans le cas d’une commande pour un stage inter- entreprises, toute demande d’annulation peut être faite par le client directement sur le site internet, sans frais, si cette annulation est faite au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation.
  • Pour toute annulation par le client reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.
  •  Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue
  •  avant le 10ème jour ouvré précédents le début de la session de formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • entre le 10ème jour et le 6ème ouvré inclus, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  •  dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
    Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par ESI BE :

ESI BE se réserve le droit d’annuler toute formation en cas d’insuffisance du nombre de stagiaires inscrits ou de force majeure (maladie de son consultant formateur,….) sans aucun dédommagement, ni pénalité versés au client.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
ESI BE ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Tarifs : Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

Conditions de Paiement :

Les factures sont émises acquittées à la suite du règlement.
Toutes les factures émises par ESI BE après la date de la réalisation de la prestation achevée sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture et correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Conditions restrictives : ESI BE se réserve le droit :

  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
  •  d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’ESI BE. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande vous pouvez vous adresser à ESI BE – 20 ter rue de Bezons – 92415 COURBEVOIE Cedex.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet d’ESI BE.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, seront soumises au Tribunal compétent.