MAITRISER ET GERER LE SURENDETTEMENT
• Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble. • Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire • Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement • Savoir contester les décisions d’effacement de dette.
Les professionnels de l’immobilier
INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PARTIE 1 LA DÉFINITION DU SURENDETTEMENT • Les conditions légales (type de débiteur / type de dette) • L’exigence de la bonne foi PARTIE 2 LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT • Le rôle de la Commission de surendettement • La recevabilité de la demande • L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel PARTIE 3 ELAN : LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE D’IMPAYÉ • Les principes posées par la loi ELAN • Les situations rencontrées PARTIE 4 LA CONTESTATION DU SURENDETTEMENT • La procédure de contestation • Les arguments à invoquer