LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES - DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989
• Savoir analyser correctement la nature des charges récupérables • Maîtriser la régularisation des charges dans les délais légaux • Adapter le mode de récupération des charges en fonction de chaque situation • Prévenir et traiter les litiges
Les professionnels de l’immobilier (Responsables, Collaborateurs et comptables)
INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PARTIE 1 - LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE • Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 • Distinction entre charges et réparations • Copropriétés : Le décompte de charges et le relevé général des dépenses • Cas spécifique de la monopropriété avec pluralité de logements PARTIE 2 - LE RECOUVREMENT DES CHARGES • Les informations obligatoires dans le bail ou en annexe au bail • Le forfait de charges : - Dans quels cas est-il autorisé ? - Comment déterminer son montant et son indexation ? - Les précautions à prendre • La provision sur charges : - Son exigibilité - Comment déterminer son montant ? - Sa régularisation annuelle : Comment l’effectuer ? Dans quels délais ? - Le solde de tout compte du locataire : Comment régulariser les charges au départ du locataire - Régularisation tardive : Quelles conséquences ? • La prescription PARTIE 3 - LE RÈGLEMENT DES LITIGES • La Commission Départementale de Conciliation - Son domaine de compétence - Sa saisine - Son fonctionnement • Le Juge des Contentieux et de la Protection - Son domaine de compétence - Sa saisine - Ses décisions