Formation pour obtenir ou renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier
Le métier d’agent immobilier est juridiquement bien encadré. En effet, pour exercer cette activité d’intermédiation immobilière, il faut nécessairement être titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Comment obtient-on cette carte ? À quelles conditions peut-on la renouveler ? De quelle offre de formation l’École Supérieure de l’Immobilier (ESI) dispose-t-elle pour aider les professionnels de l’immobilier à satisfaire à leurs différentes obligations légales ?
Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Instaurée par la loi Hoguet en 1970, la carte d’agent immobilier ou carte T est un identifiant qui permet d’exercer l’activité d’agent immobilier en toute légalité. Elle a été créée en vue de garantir le professionnalisme des agents immobiliers envers leurs clients. Elle porte à cet effet un numéro et un lieu de délivrance qui doivent figurer sur tous les documents professionnels de son titulaire. Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT), la carte a une durée de validité de 3 ans et se renouvelle sous certaines conditions.
Pour obtenir le document, il faut d’abord avoir bénéficié d’une formation au métier d’agent immobilier. Généralement, il s’agit d’avoir un BTS professions immobilières ou un diplôme de niveau équivalent. Mais les diplômes de niveau supérieur comme une licence ou même un master droit immobilier sont bien évidemment acceptés. On peut également en l’absence de ces diplômes effectuer une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) qui est un titre délivré par l’État sous certaines conditions.
Toutefois, cette étape de formation n’est que la première dans le processus d’obtention de la carte qui permet l’exercice des activités de transaction immobilière. Il faut ensuite présenter certaines pièces justificatives à l’administration. Aux nombres de ces pièces, on distingue un bulletin n° 2 qui affiche un casier judiciaire vierge, une assurance responsabilité civile professionnelle, une immatriculation au registre des commerces et des sociétés puis un compte séquestre qui servira à verser des fonds pour les transactions immobilières.
Enfin, les agents détenant des fonds, effets ou valeurs doivent spécifiquement présenter une attestation de garantie financière. Cette attestation s’obtient auprès des assurances, des banques ou de la Caisse de dépôt. En versant une caution d’environ 1000 € auprès d’une de ces structures, l’agent immobilier décroche une garantie de 30 000 € pour les deux premières années d’exercice, puis 110 000 € les années suivantes.
Comment renouveler la carte T ?
La carte est renouvelable tous les trois ans et doit être déclarée au moins deux mois avant son expiration. Conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016, le renouvellement de toute carte professionnelle des métiers de l’immobilier est subordonné à une obligation de formation continue pour le professionnel concerné. Ainsi, le renouvellement de la carte T s’accompagne de la formation continue de l’agent immobilier (14 heures par an, 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice).
Par ailleurs, si le renouvellement n’intervient pas dans le délai imparti, la carte T devient invalide et l’agent immobilier devra recommencer le processus d’obtention d’une nouvelle carte. Il est à préciser que l’exercice du métier sans la carte professionnelle constitue une infraction dont l’auteur est puni de 7500 € d’amende et de 6 ans d’emprisonnement, peines qui peuvent s’aggraver selon le cas.
L’offre de formation à l’École Supérieure de l’Immobilier
L’ESI représente une école de formation pour les métiers de l’immobilier. Créée par la FNAIM en vue de répondre aux besoins de formations dans le secteur elle dispose donc d’une offre complète de formations en matière immobilière.
Ainsi, à l’École Supérieure de l’Immobilier, il y a aussi bien des formations diplômantes permettant de justifier des aptitudes académiques pour obtenir les cartes professionnelles que de formations continues nécessaires pour les renouveler.
Dans le premier cas, c’est-à-dire celui des formations diplômantes, elles varient du niveau BTS au niveau master avec des possibilités de formations à distance ou même en alternance avec un contrat de professionnalisation en alternance.
Quant aux formations continues exigées par la loi ALUR pour le renouvellement des cartes professionnelles, aucun métier n’a été négligé. Cette offre n’a pas d’équivalent sur le marché de la formation, car l’ensemble des métiers du secteur de l’immobilier a été pris en charge. Il y a donc, en ce qui concerne le métier d’agent immobilier, la formation continue des agents et courtiers immobiliers et d’autres formations continues correspondant à chacun des métiers.