E-CO008
PRÉVENIR ET GÉRER LES IMPAYÉS EN COPROPRIÉTÉ

I - SE PRÉMUNIR CONTRE LES IMPAYÉS DE CHARGES
- Identifier le débiteur : recherches au cadastre et au service de la publicité foncière. copropriétaire inconnu à l’adresse indiquée que faire ? indivision ou démembrement de propriété qui poursuivre ?
- Identifier l’existence d’un mécanisme de solidarité : clause dans le règlement de copropriété, solidarité légale des époux et pacsés pour les charges courantes afférentes au “logement de la famille”.
- Société copropriétaire : qui doit les charges ? que faire en cas de dépôt de bilan ?
- Décès du copropriétaire : que faire si le notaire ne répond pas ou en l’absence de notaire désigné ?
II - LE TRAITEMENT AMIABLE DE L’IMPAYÉ
- S’appuyer sur le conseil syndical
- Négocier une solution amiable : quel intérêt ? comment sécuriser la mise en place d’un échéancier ?
- Actionner les aides accessibles au débiteur de bonne foi
- Médiation ou conciliation obligatoires : dans quels cas ?
III - LE TRAITEMENT PRÉCONTENTIEUX DE L’IMPAYÉ
- La mise en demeure : mentions obligatoires, effet, spécificités de la mise en demeure article 19-2
- La sommation de payer : dans quels cas ?
- Les mesures conservatoires : focus sur les saisies conservatoires.
IV - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ
- Le délai pour agir
- Cerner l’organisation judiciaire pour être efficace, connaître le rôle des différents acteurs (avocats, huissiers)
- Les différentes procédures possibles : injonction de payer, procédure au fond, la nouvelle procédure accélérée de recouvrement des charges loi Elan
- Identifier les étapes de la procédure : de l’assignation au jugement
- Les frais de recouvrement : qui paie quoi ?
- L’exécution de la décision judiciaire : focus sur la saisie immobilière
V - METTRE EN OEUVRE LES GARANTIES DE RECOUVREMENT
- L’hypothèque légale
- Le privilège immobilier spécial
- L’opposition article 20 en cas de vente du lot
- Le privilège mobilier
VI - SAVOIR RÉAGIR FACE AUX SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Situation de surendettement du copropriétaire, procédure d’effacement des dettes
- Quand et comment recourir à l’administrateur judiciaire ? les pouvoirs de l’administrateur
- Autres mécanismes d’aide aux copropriétés en difficulté