GL015
MISE EN PLACE D’UN LOCATAIRE OU D’UN COLOCATAIRE HABITATION

I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
- Les baux obligatoirement soumis à la loi
- La notion de résidence principale
- La notion de logement meublé
- La colocation
- Les exclusions
II - LE DOSSIER DE CANDIDATURE
- La lutte contre la discrimination
- Les documents justificatifs
- L’étude de solvabilité
III - LE CONTRAT DE LOCATION
- La durée du bail
- Le contenu du bail :
• Les mentions obligatoires
• Les clauses interdites
- Les annexes au bail
- Le dépôt de garantie
- Le cautionnement et les garanties de paiement
IV - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
- L’indexation annuelle du loyer
- Les charges locatives récupérables :
• Les provisions
• La régularisation
• Le forfait de charges
- L’assurance habitation du locataire
V - LA FIN DU BAIL
- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
- Le remboursement du dépôt de garantie et le solde de tout compte