TR394
MAÎTRISER LES RÈGLES ESSENTIELLES D’URBANISME APPLICABLES À LA TRANSACTION ET À LA VENTE IMMOBILIÈRE

I - LES RÈGLES D’URBANISME
- Définition et portée des sigles PLU-PLUI - POS-SCOT-ZACPAZ-DAT
- Incidence sur l’usage et constructibilité Sursis à statuer : modification ou révision du PLU
II - CONNAITRE LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
- Le certificat d’urbanisme : CU informatif/opérationnel
- Les permis de construire, la déclaration préalable de travaux et permis de démolir
- Les conditions d’instruction et recevabilité
- Les délais
- Le rôle et pouvoir de l’ABF procédure d’appel
- Les règles relatives au lotissement : permis d’aménager, cahier des charges du lotissement
- Distinguer entre permis modificatif, nouveau et permis en régularisation
- Certificat de conformité et D.A.T
III - PURGE DU DROIT DE PRÉEMPTION
- D.I.A et délais
- Contentieux en cas de préemption sur :
• le motif et le prix
• la rétrocession du bien préempté
• le sort du compromis et des honoraires de l’agent
IV - LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PERMIS
- contentieux administratif :
• délais
• les différents types de recours des tiers
• Le déféré préfectoral - référé suspensif
- contentieux civil : délai, dommages et intérêts
- contentieux pénal et sanction :
• délai de prescription
- mise en conformité et démolition
- amendes pénales