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LOI LE MEUR – ECHANIZ DITE « AIRBNB » : OÙ EN EST-ON DE SON APPLICATION ?

INTRODUCTION
• Présentation et objectifs de la loi LE MEUR - ECHANIZ
• Dates et délais de mise en application
• Impacts pour les professionnels
I - PRÉSENTATION DES MESURES
• Pouvoirs des communes : Changement d’usage,
nombre de jours de location, servitude de résidence
principale, limitation du nombre des autorisations,
sanctions …
• Pouvoirs de la copropriété : nouveau règlement de
copropriété, pouvoir du syndicat de copropriétaires,
obligation du syndic et du bailleur en meublé de
tourisme
• Nouvelle déclaration unique des locations courtes
durées : les phases de mise en place du logiciel unique,
impacts pour les professionnels et les bailleurs, …
• Impacts sur la fiscalité
II – NOUVELLE DÉCLARATION UNIQUE DES
MEUBLES DE TOURISME
• Rappel des anciennes obligations déclaratives
• Les raisons du nouveau logiciel
• L’accès au logiciel : Pour qui ? Quand ?
• Quelles informations/ documents ?
• Entrée en service d’API Meublés
• Sort des meublés déclarés avant API ?
• Meublés de tourisme et Décence énergétique
III – IMPACT SUR TOUTES LES ACTIVITÉS
• Pour tous les professionnels : Obligations d’Information
et de Contrôle renforcées
• Activité location saisonnière : comment gérer ?
• Modifications de la loi du 6 juillet 1989
• Modifications de la loi du 10 juillet 1965
• Obligations Publicité
• Sanctions renforcées
IV – CONTRATS : QUELLES
CONSÉQUENCES ?
• Modification des mandats de Vente – Location –
Gestion, …
• Modification des baux
• Modification des Avant-contrats
• Les nouvelles Informations : obligations du locataire,
servitude d’habitation résidence principale, information
location meublé de tourisme, changement d’usage,
déclaration unique …
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX
QUESTIONS + REMERCIEMENTS