WE-SEGLV001
LES LOCATIONS DE COURTE DUREE ET TOURISME

JOUR 1 INTRODUCTION
I - DÉFINITION : CE QUE LA LOCATION DE COURTE DURÉE N’EST PAS
• Habitation, hôtel, chambres d’hôtes, résidence de tourisme
LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOCATIONS DE COURTE DURÉE
• Des terminologies différentes : Location de « vacances », Location « touristique de courte durée », Location saisonnière
• Les définitions juridiques : Code civil, Code de tourisme, Code de l’urbanisme
LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
• Définition et principes
• Tableaux de classement et critères
II - LA RÉGLEMENTATION DU MEUBLE TOURISTIQUE DE COURTE DURÉE
• Objectifs de la loi LE MEUR et date d’entrée en vigueur
POUVOIRS RENFORCES DES COMMUNES
• Fixer des quotas, agir sur le PLU, réduire le nombre de jours de location
• Impact sur les règles de déclaration (code du tourisme) et sur les règles de changement d’usage (CCH)
IMPACT SUR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
• Remplir ses obligations de déclaration/changement d’usage
• Informer le syndicat (en copropriété)
• DPE et respect du calendrier fixé
• Modification de la fiscalité
RÉGULATION DANS LES COPROPRIÉTÉS
• Dans les nouveaux règlements de copropriété
• Possibilité d’interdiction par l’assemblée générale pour les règlements existants
DÉCRYPTER DES EXEMPLES CONCRETS
JOUR 2-III LA LOI HOGUET ET LA LOCATION SAISONNIÈRE
LE MANDAT
• Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière
• Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres
• Les clauses facultatives autorisées
Les clauses interdites et clauses abusives
• La preuve du contenu d’un mandat
• La nullité du mandat
• La notice d’information précontractuelle
• Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
• Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée
• L’annonce de location
LE CONTRAT
• Information préalable • La réservation
• Le droit de rétractation • Arrhes ou acomptes
• Tarifications supplémentaires • Les clauses abusives
• L’entrée / Le départ • L’assurance
• L’annulation • Analyse d’un contrat
IV - VÉRIFICATIONS PRÉALABLES PAR LES PROFESSIONNELS – RISQUES ET SANCTIONS
• A faire/demander par les professionnels de l’immobilier (Pour la location ou pour la transaction)
• Quel devoir de conseil ?
• Les différentes sanctions pour les professionnels « intermédiaires » et propriétaires (ou locataire)
• Les sanctions pour les plateformes