FC051
LA PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX — La stratégie des clauses
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Maîtriser la technique de négociation et de rédaction
des baux commerciaux, identifier les clauses appropriées et les
intégrer dans sa pratique et sécuriser la rédaction d’un bail
commercial, préserver les intérêts du bailleur et du preneur,
minimiser les risques de contentieux
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 12/02/2027
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
PROGRAMME
I - RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
- Définition juridique du bail commercial
- Décret du 30 septembre 1953
- Code de Commerce
- Dispositions supplétives du Code Civil
II - PRINCIPALES CLAUSES CONTENUES
DANS UN BAIL COMMERCIAL
- Clauses de spécialisation, de sous-location
- Clauses de résiliation anticipée, de résiliation de plein droit
- Clauses d’assurance et de renonciation à recours
- Clauses compromissoires
III - OBLIGATIONS NÉES DU BAIL COMMERCIAL
- Obligations du bailleur et du preneur
- Sanctions du manquement aux obligations
- Répartition des charges et des réparations
IV - CONDITIONS FINANCIÈRES DU BAIL COMMERCIAL
- Loyer principal
- Droit d’entrée
- Indexation du loyer
- Dépôt de garantie
- TVA
- Charges locatives
V - CONGÉS
- Congé avec offre de renouvellement
- Congé pour motif grave et légitime
- Congé motivé
VI - RECOUVREMENT DES CRÉANCES LOCATIVES
ET PROCÉDURES COLLECTIVES
- Pour le bailleur
- Pour le preneur
CONCLUSION
Entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes,
d’un bail commercial
Un cas d’école : ce que contient réellement l’obligation
de verdir le bail
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Gestionnaires et leurs collaborateurs, négociateurs en immobilier d’entreprise, responsables immobiliers
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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