WE-SEGL0010
LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - EXPERT
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
Promo
- {{ selectedSessionData.promotionLabel }}
objectifs
Permettre aux professionnels de la gestion locative commerciale de sécuriser juridiquement et financièrement le bail commercial, d'anticiper les risques contentieux et d'adopter une posture de gestionnaire-stratège, capable d'arbitrer entre intérêts du bailleur, contraintes réglementaires et réalité économique du locataire.
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 08/12/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
2 jours (soit 14 heures)
DATES
Jour
1
08/12/2026
(de
09:00 À 17:30)
Jour
2
10/12/2026
(de
09:00 À 17:30)
PROGRAMME
JOUR 1
Séquence 1 : La rédaction du bail
- Présentation de la formation et des objectifs
- Importance de la gestion locative efficace des immeubles commerciaux
I - Le choix du bail et les conditions d’application du statut du bail commercial
• Quel bail choisir ?
• Caractéristiques du bail commercial
• Les dispositions d’ordre public
II - Les précautions à prendre
• Le local,
• Le Bailleur,
• Le choix du locataire
III - Les clauses particulières et générales
• Le loyer,
• Les accessoires,
• Les provisions pour charges et travaux
IV - La signature du bail
• La préparation des documents,
• Les annexes
Séquence 2 : Les conditions Financières du bail et la JURISPRUDENCE
- Introduction (15 minutes)
- Rappel du contenu précédent
I - L’évolution du loyer : les règles
La révision triennale,
L’indexation annuelle,
• Le déplafonnement du loyer,
• Le calcul de la valeur locative
II - Le plafonnement et le
déplafonnement
• Les règles applicables,
• La fixation à l’amiable,
• La fixation judiciaire
III - Les charges et travaux
• Les règles de répartition des charges,
• Les dérogations possibles et les
conséquences,
• Les charges impôts et taxes non imputables au locataire,
• L’inventaire des catégories de charges
JOUR 2
Séquence 3 : Les litiges et contentieux
- Rappel du contenu précédent
I - Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
• Les règles applicables,
• La méthode de calcul
II - Le contentieux dans le bail commercial
• Stratégies de résolution des litiges,
• Recours amiables et judiciaires
III - Le bail et les procédures collectives
• Sort du bail,
• Les actions possibles du bailleur.
IV - Résiliation du bail commercial
• Motifs de résiliation,
• Procédures légales à suivre,
• Conséquences financières et pratiques
Séquence 4 : Les événements du bail
I - Le changement de locataire : La cession du bail
• Les clauses de cession et leur conséquence,
• La cession du fonds,
• La cession du bail isolé,
• L’état des lieux
2 Le changement de bailleur : Le droit de préférence du locataire
• Les règles,
• Les exclusions,
• Les dispositions contractuelles
• Le dépôt de garantie
3 Le contentieux de la gestion locative
• Le rôle de gestionnaire
• Les risques et les limites
conclusion
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Assistants et gestionnaires confirmés, Directeur d'agence, Responsables d'un service de gestion
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 20
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
VOTRE Demande de devis
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
