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WE-GL533
LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989

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objectifs

• Savoir analyser correctement la nature des charges récupérables • Maîtriser la régularisation des charges dans les délais légaux • Adapter le mode de récupération des charges en fonction de chaque situation • Prévenir et traiter les litiges.

PLANNING

  • Lieu : MARCQ EN BAROEUL
  • Date : 26/11/2026
  • Horaires : 14:00 À 17:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)

PROGRAMME

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LE DÉCRET N° 87-713 DU 26 AOÛT 1987
- Distinction entre charges et réparations
- Copropriétés : Le décompte de charges et le relevé général des dépenses
- Cas spécifique de la monopropriété avec pluralité de logements
II - LE RECOUVREMENT DES CHARGES
- Les informations obligatoires dans le bail ou en annexe au bail
- Le forfait de charges :
• Dans quels cas est-il autorisé ?
• Comment déterminer son montant et son indexation ?
• Les précautions à prendre
- La provision sur charges :
• Son exigibilité
• Comment déterminer son montant ?
• Sa régularisation annuelle : Comment l’effectuer ? Dans quels délais ?
• Régularisation tardive : Quelles conséquences ?
- Les prescriptions :
• La prescription générale
• La prescription particulière
III - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
• Son domaine de compétence
• Sa saisine
• Son fonctionnement
- Le Juge des Contentieux et de la Protection
• Son domaine de compétence
• Sa saisine
• Ses décisions
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT

NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Les professionnels de l’immobilier (Responsables, Collaborateurs et comptables)
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25

INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
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FORMATION INTRA-ENTREPRISE

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