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WE-GL522
L’IMPAYÉ DE LOYER : DU TRAITEMENT AMIABLE À L’EXPULSION

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objectifs

• Savoir réagir au plus vite en cas d’impayé et rendre compte de la situation à son client • Maximiser les chances de recouvrer la dette et d’obtenir le départ du locataire • Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par les lois ALUR, MACRON et ELAN.

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 02/11/2026
  • Horaires : 09:30 À 13:00
1 jour (soit 3 heures 30 min)

PROGRAMME

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - MAÎTRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES AU RECOUVREMENT DES LOYERS
- Clause résolutoire
- Clause de solidarité (la question des violences conjugales avec la loi ELAN).
II - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ
- L’assignation (distinction FOND/ REFERE)
- L’injonction de payer
III - SUIVRE L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE ET GÉRER LES SITUATIONS À RISQUES
- La procédure de reprise du logement vacant
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion
- Le recouvrement des sommes dues
- Le surendettement du locataire
- Le décès du locataire et l’abandon du logement
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, administrateur de biens, titulaire de la carte « G », juristes immobiliers, avocats…
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : 25

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.

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