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WE-TR564
L’ACHAT PAR UN EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

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objectifs

• Maîtriser l’encadrement juridique d’une transaction immobilière effectuée par un époux en instance de divorce

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 16/10/2026
  • Horaires : 09:30 À 13:00
1 jour (soit 3 heures 30 min)

PROGRAMME

I - RAPPEL RAPIDE SUR LES RÉGIMES
MATRIMONIAUX
• Les différents régimes matrimoniaux
II - LA PROCÉDURE DE DIVORCE
• Le divorce par consentement mutuel
judiciaire
non judiciaire
• Le divorce contention
III - LES SOLUTIONS
• Les conséquences du divorce : la liquidation du régime
matrimonial
• Les dates des effets du divorce et ses conséquences
• L’achat par l’intermédiaire d’une SCI
• Le remploi

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Agents immobiliers et négociateurs, rédacteurs d’avant-contrats
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : 25

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.

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