GL271
IMPAYES DE LOYER : COMMENT BIEN LES RECOUVRER DERNIERES ACTUALITES

I - IMPACT DES DERNIÈRES RÉFORMES SUR LES CLAUSES DU BAIL ET LE CAUTIONNEMENT
- Clause de solidarité : mariage PACS et colocation
- Clause résolutoire : mise en œuvre et effet
- Cautionnement : formalisme et durée
II - IMPACT DES RÉFORMES SUR LA PROCÉDURE
- La tentative de conciliation
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail
III - IMPACT DE LA RÉFORME DU SURENDETTEMENT
- Définition et fonctionnement du surendettement
- Articulation recouvrement des loyers et surendettement
IV - IMPACT DES RÉFORMES DE L’EXPULSION
- Les différentes étapes de l’expulsion
- Loi ANTI SQUAT, accélération de la procédure
- Panorama des mesures d’exécution