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espace
Pro
E-GL264

GÉRANCE LOCATIVE : MAÎTRISER L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

OBJECTIFS :

• Appréhender les droits et obligations des parties

• Maîtriser le contenu du bail et son évolution

• Savoir gérer les conflits              

1 jour
PLANNING

lieu : AMIENS

DATE : 13/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Gestionnaires locatifs débutants et confirmés
Agents de location débutants et confirmés
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI

DU 6 JUILLET 1989

- Les baux obligatoirement soumis à la loi

- La notion de résidence principale

- La notion de logement meublé

- La colocation

- Les exclusions

II - LE CONTRAT DE LOCATION

- La durée du bail

- Le contenu du bail : les mentions obligatoires et

les clauses interdites

- Les annexes au bail

- Le dépôt de garantie

- Le cautionnement et les garanties de paiement

III - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT

- L’indexation annuelle du loyer

- Les charges locatives récupérables :

• les provisions

• la régularisation

• le forfait de charges

- L’assurance habitation du locataire

IV - LA FIN DU BAIL

- Le congé du locataire

- Le congé du bailleur

- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie

V - LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE

ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE

- Les délais de remboursement

- Les sanctions en cas de retard

- La forme du remboursement

- Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements

situés dans un immeuble collectif

VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES

- La Commission Départementale de Conciliation

- Le Tribunal d’Instance

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.