E-TR999
ÉVOLUTIONS JURIDIQUES, TRANSACTION, VENTE TOUT CE QUI A CHANGÉ

I - EXERCICE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION
- Champ d’application élargi
- Carte professionnelle : Délivrance, durée, coût…
- Agents commerciaux : Nouvelles obligations
- Formation professionnelle obligatoire pour tous
- Les registres : Actualité – Jurisprudences
- Commission de contrôle et Commission Nationale de Transaction et de Gestion - Déontologie
II - MANDATS DE TRANSACTION
- Missions du mandataire et relation avec le mandant. Analyse des modifications apportées au Mandat FNAIM
- Responsabilité du mandataire
- Clause pénale : Le décret 2015-724 du 24 juin 2015
- Mandats hors établissement et à distance
III - HONORAIRES
- Honoraires et mandats
- Modification de la charge des honoraires en cours de transaction
- Information clientèle
IV - PUBLICITÉ
- Honoraires de vente et de location
- Position de la Direction Générale de la concurrence et des prix
- Biens soumis au statut de la copropriété
V - VENTE DE BIEN EN COPROPRIÉTÉ
- L’information de l’acquéreur introduite par l’ordonnance du 28 août 2015 : Comment l’effectuer ? Documents obligatoires.
- Absence de syndic ou syndic bénévole : que faire
- Mentions dans le compromis de vente - Nouveau délai de rétractation
- Points sur les diverses informations autres
VI - LOCATION COURTE DURÉE ET DESTINATION DU BIEN
- Changement d’usage – Sanctions
- Renforcement des pouvoirs des municipalités par la loi du 7 octobre 2016
- Clauses restrictives du règlement de copropriété Incidences - Jurisprudences
VII – TRANSACTION LOCATIVE RÉSIDENCE PRINCIPALE VIDE OU MEUBLÉE
- Baux types : Location nue ou meublée - Notice - Inventaire
- Conclusion du bail : Colocation - Dépôt de garantie - Congés
- Etat des lieux et vétusté
- Loyers : Règlementation - Zones tendues
- Observatoires des loyers et transmission des informations
VIII - URBANISME
- Droit de préemption Urbain.