WE-GL255
CONNAISSANCE ET RÉDACTION DES MANDATS DE GESTION LOCATIVE

I - CADRE JURIDIQUE DU MANDAT DE GÉRANCE LOCATIVE
- La durée du mandat
- La tacite reconduction
- La loi sur le démarchage
- Les actes d’administration et les actes de disposition
- Les actes de location au sein du mandat de gérance
- Les honoraires de gestion
- Les honoraires de location
- Les pouvoirs de la DGCCRF
II - LA DÉCOUVERTE DU MANDANT
- Les renseignements et justificatifs indispensables à recueillir
- Appréhender la capacité du mandant
- Réagir aux demandes abusives d’un mandant en matière de sélection d’un locataire :
• La lutte contre la discrimination
• La constitution du dossier du candidat locataire
III - LA DÉCOUVERTE DU BIEN
- Les renseignements et justificatifs indispensables à recueillir
- Le dossier de diagnostics techniques
- Le « Permis de louer » :
• Les obligations et leur mise en œuvre
- Vérifier la décence du bien :
• Les critères de décence à respecter
• Les outils d’évaluation
- Point sur la loi Climat et Résilience :
• Les obligations du bailleur
• Les droits du locataire
- Les spécificités du logement meublé