WE-SETR002
CAPACITE, FISCALITE, TRANSPARENCE : LE TRIO GAGANT D'UNE VENTE IMMOBILIERE REUSSIE
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
Maîtriser l'encadrement juridique et fiscal d'une transaction immobilière, relativement à la capacité des parties, au régime fiscal et à l'urbanisme
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 01/12/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
2 jours (soit 14 heures)
DATES
Jour
1
01/12/2026
(de
09:00 À 17:30)
Jour
2
09/12/2026
(de
09:00 À 17:30)
PROGRAMME
I - LA CAPACITÉ DU VENDEUR ET DE L’ACQUÉREUR
- Les incapacités
• Mineur
• Majeur (sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous
tutelle, habilitation familiale)
• Insanité d’esprit
- Les régimes matrimoniaux, le changement de régime
• Les particularités des différents régimes matrimoniaux :
régime légal, communauté de biens réduite aux
acquêts, séparation de biens, communauté universelle,
participation aux acquêts)
• Rester vigilant quant à un éventuel changement de
régime matrimonial
- La nécessite d’une intervention des l’avant-contrat
• Le logement de la famille
• Lorsque l’origine de propriété est une donation
- L’indivision :
• Vente d’un bien indivis
• Bail
II - LE RÉGIME FISCAL DE LA VENTE
- Les DMTO
- La TVA
- La régularisation de TVA
- Cas pratiques
III - L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR
- Les constructions, les ajouts de construction
• Les différentes autorisations d’urbanisme : PC, DP, PA…
• La régularisation en cas d’absence d’autorisation
• La DAACT
• Le lotissement : quels documents sont nécessaires ?
• Cas pratiques
• Le changement d’usage/de destination
- La garantie des vices caches
- Les vices du consentement
• Dol, erreur et violence
• La responsabilité de l’agent immobilier
- La substitution et ses conséquences
- Le non-respect d’un pacte de préférence
- Les conséquences de la nullité de l’acte de vente
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Agents immobiliers et négociateur
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 20
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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