WE-SIGL003
BAIL D'HABITATION PRINCIPALE : MAITRISER ET SECURISER LES ETAPES D'UNE BONNE GESTION

JOUR 1 - LA PRISE DEU MANDAT DE GÉRANCE LOCATIVE
• L’environnement légal du mandat : durée, tacite reconduction, étendue de mission, démarchage.
• Les actes de location dans le mandat : annexe, fixation du loyer, permis de louer.
• Les pouvoirs de la DGCCRF.
• Les honoraires de gestion et de location : règles légales, répartition, exigibilité.
• Identification des parties et du bien : diagnostics, décence, prise en gestion en cours de bail.
• Signature et enregistrement du mandat : mentions obligatoires, registre.
JOUR 2 – DU DOSSIER DE CANDIDATURE À L’INSTALLATION DU LOCATAIRE
• La publicité : mentions obligatoires et contrôle DGCCRF.
• Le dossier de candidature : lutte contre la discrimination, documents autorisés, faux dossiers,
colocation.
• Les garanties : dépôt de garantie, caution solidaire, GLI, dispositif VISALE.
• Le bail : durées, contenu du bail type, charges récupérables, annexes, signature.
• L’entrée dans les lieux : état des lieux, assurances, remise des clefs.
JOUR 3 – LA GESTION DU BAIL JUSQU’AU DÉPART DU LOCATAIRE
• Le recouvrement des loyers et la gestion des impayés : indexation, relocation, renouvellement à loyer réévalué,
injonction de payer, clause résolutoire, expulsion, trêve hivernale.
• Les charges locatives récupérables : décret de 1987, provisions, justification, régularisation, forfait.
• Les réparations locatives : définition, décret de 1987, recours en cas de dégradations.
• Le départ du locataire : congé, préavis, visite conseil, état des lieux de sortie, dépôt de garantie.
JOUR 4 – LES BAUX PARTICULIERS
• La colocation : cotitularité, solidarité (époux, pacsés, colocataires), bail unique ou multiple, charges.
• Le bail mobilité : conditions d’éligibilité, congés, particularités financières et garanties.
• Le bail meublé étudiant : cadre juridique, congés, conditions financières, garanties.
• Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire : définition, mise en place, résiliation.