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espace
Pro
E-GL999

ACTUALITÉS GÉRANCE LOCATIVE

OBJECTIFS :

 • La loi ALUR, la loi MACRON, la loi ELAN (parue ou à

paraître), les nombreux décrets publiés bouleversent les

habitudes et il est important de faire le point pour savoir si ces

nouvelles dispositions sont bien intégrées dans le quotidien mais

aussi se rassurer…

1 jour
PLANNING

lieu : ROUEN

DATE : 15/10/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de Biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I – INCIDENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS

SUR LES MANDATS DE LOCATION ET LES MANDATS

DE GÉRANCE

- Nouveautés

- Faut-il conclure des avenants ?

II - QUELLES SONT LES LOCATIONS SOUMISES

À LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ?

- Nouvelle définition de la résidence principale

- La location meublée à titre de résidence principale

- Le choix du locataire est-il « encadré » ?

III - À QUI S’APPLIQUE LE BAIL TYPE ?

- Comment remplir le bail ?

- Peut-on encore insérer des clauses contractuelles ?

Lesquelles ?

- Nouveautés en matière d’état des lieux

- Quelles sont les nouvelles annexes à joindre au contrat ?

- Nouveautés en matière d’honoraires de location

IV - LA FIXATION DU LOYER

- La détermination du loyer initial

• En zones « tendues »

• En zones « non tendues »

- L’encadrement des loyers lors du renouvellement

ou de la relocation

V - LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS

ET OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL

- Les prescriptions nouvelles en matière d’assurance, de travaux

etc…

- Quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux baux

conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR ?

VI - LA FIN DU BAIL

- Modifications apportées aux congés

• Les congés donnés par le propriétaire bailleur

• Les congés donnés par les locataires et les nouveaux cas de

préavis réduits

- Les nouveaux seuils pour les locataires protégés

- La protection de la personne à charge

- Sanctions nouvelles en cas de congé frauduleux

- Restitution du dépôt de garantie

- Grille de vétusté

VII - LES TEXTES À VENIR

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.