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GL026

RÉPARATIONS LOCATIVES : ÉVITER LES LITIGES

OBJECTIFS :

• Connaître les obligations d’entretien du propriétaire et du locataire ainsi que la position des tribunaux sur les points non traités réglementairement
• Maîtriser les termes, notions, concepts qui permettent une meilleure compréhension de ces obligations et en facilitent l’application
• Préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
• Connaître les recours dont disposent locataires et propriétaires pour faire valoir leur droit

1 jour
PLANNING

lieu : NICE

DATE : 09/11/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Responsables de gestion locative, chargés d’EDL, personnel chargé du contentieux en matière de réparations locatives
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - REPÉRAGE DES DIFFÉRENTS TEXTES CONCERNANT LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- Évolutions législatives - la loi du 06/07/1989
- La notion d’ordre public
- Décret 87712 et code civil
- Contrat de location, jurisprudence
II - LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS
- Réparations locatives et dégradations
- Aménagements transformations
- Vétusté, usage normal et anormal
- Obligations de délivrance et de garantie
- Le décret logement décent
III - DISTINCTION CHARGES ET RÉPARATIONS LOCATIVES
- Les contrats de prestation de maintenance
IV - LES MOYENS DE RÉDUCTION DES LITIGES
- L’importance de l’état des lieux outil de preuve
- Les réparations locatives pendant le bail
- Accords collectifs et vétusté
- Marges d’interprétation et de négociation
- Les recours
- La commission départementale de conciliation

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

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Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
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