espace
Pro

E-TR260

RÉDIGER ET SÉCURISER SES MANDATS DE TRANSACTION
OBJECTIFS :

 • Maîtriser l’élaboration des mandats de vente en intégrant les

récentes évolutions législatives, réglementaires et

jurisprudentielles

• Assurer l’exécution des mandats dans le respect des règles

de droit

• Exercer au mieux ses devoirs d’information et de conseil

• Prévenir les situations conflictuelles en s’appuyant sur des

contentieux récents

• Sécuriser ses honoraires

• Préserver les possibilités d’indemnisation

1 jour

Public concerné : Négociateurs, titulaires de carte
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 INTRODUCTION

- Le mandat : un préalable

- Pouvoirs conférés aux collaborateurs

- Les textes de référence : code civil, loi Hoguet, code

de déontologie, …

I - CARACTÉRISTIQUES DES MANDATS

APPLICABLES À LA VENTE

- Mandat de vente/mandat d’entremise

- Mandat de recherche

- Mandat exclusif/semi-exclusif/simple

- Mandat « hors établissement »

II - PASSATION DES MANDATS

- Chronologie des opérations (mandats/publicité, visites,…)

- Informations précontractuelles/transparence/entreprises

partenaires

- Obligation d’information du mandant

- Confiance dans le client : responsabilité de l’AI

- Conditions et dispositions des mandats :

• Dispositions obligatoires du mandat

• Objet du mandat

• Identification du mandant/du mandataire

• Capacité et pouvoirs du mandant

• Désignation du bien

• Prix du bien (caractéristiques du prix et détermination)

• Clauses en caractères très apparents (exclusivité, clauses

pénales, dénonciation…)

• Obligations du mandant

• Obligations du mandataire

• Clause d’honoraires

• Clauses pénales

• Durée : prolongation/ période d’irrévocabilité

• Avenants au mandat/nouveau mandat

• Enregistrement des mandats

III - EXÉCUTION DES MANDATS

- Respect des obligations mandant/mandataire

- Publicité :

• Agent commercial

• Vente de lots de copropriété

• Pratiques commerciales trompeuses

• Pratiques commerciales agressives

• Concurrence déloyale

• Utilisation des photos

- Annonces

- Visites

- Négociation/offre et lettre d’intention d’achat

- Inter-cabinets et délégation de mandat

- Acquisition d’un bien en mandat

IV - RÉMUNERATION/INDEMNISATION DE L’AGENT

IMMOBILIER

- Conditions du droit à honoraires

- Contestations

- Contentieux/Nullité absolue/Nullité relative

- Indemnisation

V - EXTINCTION DES MANDATS

- Rétractation/Dénonciation/Révocation

- Arrivée du terme/Réalisation de l’objet

- Décès du mandant

Témoignages

de professionnels