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IE026

MAÎTRISER LA RÉPARTITION DES CHARGES DANS LE BAIL COMMERCIAL
OBJECTIFS :

• Maîtriser l’inventaire des charges ne pouvant être imputables au locataire commercial depuis le décret du 3 Novembre 2014.
• Maîtriser le type et la nature des travaux, charges, taxes susceptibles d’être négociés entre les parties.
• Connaître l’état de la jurisprudence concernant l’obligation de délivrance du bailleur d’effectuer tous travaux relatifs à la sécurité, mise aux normes, hygiène et la validité de toutes clauses exonératoires prévues au bail.
• Connaître les nouvelles obligations d’information du bailleur en matière de charges et taxes.
• Appréhender les nouvelles règles applicables d’état des lieux.
• Actualiser l’incidence de ces nouvelles réglementations dans les baux en cours.
1 jour

Public concerné : Agents immobiliers rédacteurs de baux commerciaux, administrateurs de biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis : aucun

Moyens pédagogiques : Cas pratiques - Support pédagogique - Quiz d'évaluation final

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - CONNAÎTRE L’INVENTAIRE PRÉCIS DES DÉPENSES NE POUVANT PLUS ÊTRE IMPUTÉES AU LOCATAIRE (DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2014)
- sur les grosses réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil
• définition et portée quant à la vétusté et aux honoraires d’architecte
- sur les taxes
- sur les honoraires
- sur les travaux de remplacement
II - CONNAÎTRE L’ÉTENDUE DES OBLIGATIONS LÉGALES DU BAILLEUR D’EFFECTUER TOUS TRAVAUX AU TITRE DE LA DÉLIVRANCE, L’ENTRETIEN, LA JOUISSANCE DES LIEUX CONFRONTÉ À TOUTE RÉGLEMENTATION RELATIVE
- La définition et portée de l’obligation de délivrance du bailleur selon la jurisprudence relative :
• aux obligations administratives
• aux règles de sécurité
• à la copropriété
• aux troubles de jouissance
- La sanction du défaut de délivrance
• résiliation ou annulation du bail
• indemnisation du locataire
• exécution forcée
III - SUR L’INFORMATION DU LOCATAIRE
- Maîtriser les nouvelles informations devant être portées à la connaissance du locataire par le bailleur en matière de charges, travaux et taxes
• Information sur la nature des charges
• Information relative aux travaux réalisés et à envisager et leur coût respectif
• Information sur les modalités de répartition des charges et taxes
- Sur la réglementation d’ordre sanitaire et environnemental
• amiante
• termite
• plomb
• installations classées
• diagnostic de performance énergétique
- Sur les travaux prescrits par l’administration
IV - LA PRATIQUE CONTRACTUELLE D’AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RELATIVES AUX CHARGES, TRAVAUX, TAXES ET IMPÔTS
- Sur la nature et type de charge pouvant être négociés, devant être précisés
- Sur les travaux d’entretien et de réparation concernant :
• toiture
• chauffage
• climatisation
• installation électrique
• ravalement
- Sur l’état de la jurisprudence relative au transfert au locataire de telles charges et travaux incombant légalement au bailleur

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