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WE-GL516

MAÎTRISER ET GÉRER LE SURENDETTEMENT DU LOCATAIRE
OBJECTIFS :

Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble.


Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire 


Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement


Savoir contester les décisions d’effacement de dette.  

Public concerné :

Les professionnels de l’immobilier


Information complémentaire : DIGITAL LEARNING
Prérequis: Aucun

Effectif maximum : 50

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

-Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)

-L’exigence de la bonne foi

 


-Le rôle de la Commission de surendettement

-La recevabilité de la demande

-L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel

 


-Les principes posées par la loi ELAN

-Les situations rencontrées

 


-La procédure de contestation

-Les arguments à invoquer

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