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IE031

LA RÉDACTION DU BAIL COMMERCIAL
OBJECTIFS :

• Actualiser ses connaissances
• Maîtriser les aspects pratiques du bail commercial
• Adapter sa pratique aux exigences nouvelles

1 jour

Public concerné : Directeurs d’agence, assistants gestionnaires, rédacteurs, négociateurs spécialistes en cessions de fonds de commerce (ITEC)
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION : DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 À LA RÉFORME DE LA LOI ACTPE
I - LE LOCAL COMMERCIAL ET LES CONTRAINTES DE L’URBANISME
- La destination des locaux
- Le cadastre et PLU
- Le règlement de copropriété
- Les règlements de zone
- Les normes ERP
- Le code du travail
II - LE STATUT DU BAIL COMMERCIAL ET LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC (ART. 145-15 ET 145-16)
- Le droit au renouvellement
- Le déplafonnement
- La cession du fonds
- La despécialisation
- La loi Pinel et l’ordre public
- Les baux qui dérogent au statut (bail dérogatoire, convention d’occupation précaire et la location saisonnière)
III - LA QUALITÉ DU LOCATAIRE ET L’ACTIVITÉ ENVISAGÉE
- Les activités envisagées
- La qualité du locataire
- La solvabilité du locataire
IV - LA RÉDACTION DES PRINCIPALES CLAUSES
- Le loyer, la révision et l’indexation
- Les garanties
- Les travaux (entretien et réparation), les charges et leur répartition
- La désignation des locaux
- La destination et l’obligation de délivrance
- La clause d’accession des travaux réalisés par le locataire
- La clause résolutoire
- La cession et la sous-location
- La mise en oeuvre de la clause résolutoire et les procédures collectives
V - LA SIGNATURE DU BAIL ET DES ANNEXES
- Les pièces à recueillir
- L’habilitation des signataires et les vérifications d’usage
- La liste des annexes
- L’état des lieux et la remise des clés
CONCLUSION

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