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E-TR389

HONORAIRES - PUBLICITÉS - MANDATS - COMPROMIS QUELLES RÈGLES ?
OBJECTIFS :

 • Faire le point sur l’actualité et les nouvelles règles applicables

pour sécuriser vos honoraires.

• Analyser les pratiques et clauses des mandats et compromis

de nature à permettre la remise en cause de votre droit à

honoraires

• Cerner les nouvelles règles applicables en matière

d’honoraires quant à l’affichage, la publicité, les offres

promotionnelles, la marge de négociation

• Sensibiliser aux erreurs ou omissions courantes effectuées

dans les mandats et compromis dont tirent profits les clients

indélicats pour contester votre droit à honoraires

1 jour

Public concerné : Dirigeants - Responsables agences - Collaborateurs transaction
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION :

- Cadre juridique : les textes

I - MANDAT DE TRANSACTION VENTE

- Prise de mandat :

• connaissance du client

• connaissance du bien

- Formalisme du mandat :

• Exigences de la loi Hoguet : Mentions obligatoires,

enregistrement, mandat hors établissement, …

• Distinction mandat exclusif et mandat simple.

• Mandats avec clauses particulières

• Clauses obligatoires : Durée, honoraires…

• Impact du droit de la consommation : Information

précontractuelle, mandat hors établissement

• Rôle du professionnel

II - HONORAIRES NOUVELLES REGLES

• La liberté des prix et des honoraires

• L’arrêté du 10 janvier 2017 portant sur l’information des

consommateurs sur les prix

- Champ d’application de l’arrêté du 10 janvier 2017

• Le consommateur : Définition

• Les professionnels concernés intervenant dans l’immobilier

• La vente et la location de biens immobiliers

• Les exclusions

- Affichage des barèmes d’honoraires

• Contenu de l’affichage / Réalité des prix

• Où effectuer l’affichage ? Comment ?

• L’accès par le consommateur au barème des prix

- Publicités - Annonces

• La mention des honoraires dans les publicités en matière

de vente

• Modalités, détails, exemples pratiques

• Exclusions

• Montant et charge des honoraires dans le mandat

• Montant et charge des honoraires dans l’acte de vente

III - HONORAIRES MANDAT COMPROMIS

- Mentions des honoraires dans les actes – conséquences

des modifications

- Mandat inter-cabinet

- Identité d’honoraires dans le mandat et le compromis

- Modification du prix : conséquences sur les honoraires

- Validité du bon de visite

IV - DÉFENDRE VOS HONORAIRES

- Sécurisé le mandat et le compromis pour préserver

vos honoraires

- Dommages et intérêts et clause pénale

V - LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS

VOUS POSEZ

- Doit- on obligatoirement respecter le barème affiché ? Quid de

la négociation du prix (de vente et des honoraires) au regard de

la règlementation ?

- Peut-on modifier la charge des honoraires en cours de

mandat ?

- Honoraires et offres promotionnelles : comment procéder

- Comment gérer les mandats inter-cabinet ?

VI - SANCTIONS

- Analyse du risque – sanctions – position de la DGCCRF

Témoignages

de professionnels