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SIGL001

GÉRANCE LOCATIVE
OBJECTIFS :

 • Acquérir les connaissances juridiques et pratiques

Indispensables à l’exercice de l’activité de gérant locatif

• Apporter des bases juridiques à une première expérience

«terrain»

• Maîtriser les dernières obligations issues de la loi Hoguet

ainsi que tes dernières évolutions de la réglementation relative

aux baux afin d’être rapidement opérationnel.

4 jours

Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine de la Gérance Locative ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR DE BIENS

- La règlementation

- Le mandat de gestion - les honoraires de location, de gestion.

- Les missions du gérant

• l’application des législations «Les baux»

• la mise en location et les garanties locatives

• le suivi du locataire : de l’entrée à la sortie

• l’entretien du logement - les travaux

• le règlement des litiges - le recouvrement des loyers

• l’information du mandant- les obligations administratives

II - LES BAUX D’HABITATION RELEVANT

DE LA LOI DU 6/07/1989

• les baux à usage d’habitation et à usage mixte

(habitation et professionnel)

• les locations meublées constituant la résidence principale

du locataire

• les exclusions

- Le dossier du locataire et les garanties de solvabilité

- Le bail - contrat type - et ses annexes

• les nouvelles mentions obligatoires du bail

• les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers

• l’état des lieux

• le dossier de diagnostic technique locatif

et les autres annexes du bail

• la notice d’information

- L’exécution du bail

• la répartition de la charge des travaux

• la révision du loyer en cours de bail

• les charges récupérables

• les obligations du bailleur - du locataire

• la restitution du dépôt de garantie

- La fin du bail

• le renouvellement du bail

• les congés délivrés par le bailleur

• le congé délivré par le locataire

- Le recouvrement des loyers et charges

III - LE BAIL CODE CIVIL

IV - LE BAIL PROFESSIONNEL

V - LE STATUT DES LOCAUX COMMERCIAUX

• durée du bail

• le droit au renouvellement ou le versement d’une indemnité

d’éviction

• le loyer - le pas de porte - le dépôt de garantie

• l’état des lieux obligatoire

• l’évolution du loyer en cours de bail et lors du renouvellement

du loyer

• les charges - les travaux (nouvelles dispositions)

• les congés du bailleur, du locataire

• la déspécialisation

• les contrats exclus du statut

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