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INT070

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET IMMOBILIER
OBJECTIFS :

• Analyser les règles de droit pour l’achat d’un immeuble par une personne ou une structure de nationalité étrangère en France

1 jour

Public concerné : Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION PRÉSENTATION DES SYSTÈMES DE DROIT
I - DROIT IMMOBILIER ET DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
- Régimes matrimoniaux
- Droit des successions
II - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ « DE L’IMMEUBLE »
- Les professionnels de l’immobilier
- Droit de successions
III - TECHNIQUES DE RÉDACTION D’AVANT-CONTRAT
IV - L’ACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE LE TRUST
V - ÉLÉMENTS SUCCINCTS DE FISCALITÉ INTERNATIONALE

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