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SITR004

BAIL COMMERCIAL, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ET FONDS DE COMMERCE
OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques et pratiques en matière de baux commerciaux et de cession fonds de commerce pour être rapidement opérationnel tant au niveau de l’entremise (location et cession de fonds de commerce) qu’au niveau de la gestion du bail commercial
• Intégrer les modifications des législations successives
• Préparer un dossier de cession de fonds de commerce en maîtrisant les règles du bail commercial.

3 jours

Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine des baux commerciaux et de la cession de fonds de commerce ou souhaitant consolider une première expérience «terrain»
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE LA LOCATION COMMERCIALE
- Les baux soumis à l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce
- Le bail dérogatoire dans la limite de 3 ans
- La convention d’occupation précaire
- Le bail saisonnier
II - LE STATUT DES LOCAUX COMMERCIAUX - LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
- La durée minimale réglementée
- Le droit au renouvellement ou à défaut au paiement de l’indemnité d’éviction
- Le droit à la cession du bail avec la cession du fonds de commerce
- Le droit à la déspécialisation
III - LE LOYER ET SON ÉVOLUTION DURANT LE COURS DU BAIL ET LORS DU RENOUVELLEMENT - LES CHARGES ET TRAVAUX
IV - LE FONDS DE COMMERCE
- Les éléments constitutifs du fonds de commerce – la clientèle
- Différencier la cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce
- Les éléments déterminant de la valeur du fonds de commerce
- Les vérifications à effectuer : consistance du fonds - bail commercial – analyse des bilans
V- LES CONDITIONS JURIDIQUES DE LA CESSION
- Les mentions obligatoires (origine de propriété, le chiffre d’affaires et les bénéfices, l’état des inscriptions, les clauses du bail)
- La ventilation du prix
- Les contrats liés au fonds – la reprise du personnel
- La clause de non concurrence
- Les conditions suspensives
VI- LES FORMALITÉS APRÈS CONTRAT
- Publications légales de la cession du fonds
- La procédure d’opposition sur le prix de cession
VII- LES RÈGLES CONCERNANT LES DIFFÉRENTS MANDATS
- Mandat de location des locaux commerciaux,
- Mandat de vente du fonds de commerce

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