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E-GL999

ACTUALITÉS GÉRANCE LOCATIVE
OBJECTIFS :

• La loi ALUR, la loi MACRON, la loi ELAN (parue ou à paraître), les nombreux décrets publiés bouleversent les habitudes et il est important de faire le point pour savoir si ces nouvelles dispositions sont bien intégrées dans le quotidien mais aussi se rassurer…

1 jour

Public concerné : Administrateurs de Biens
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I – INCIDENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS
SUR LES MANDATS DE LOCATION ET LES MANDATS DE GÉRANCE
- Nouveautés
- Faut-il conclure des avenants ?
II - QUELLES SONT LES LOCATIONS SOUMISES À LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ?
- Nouvelle définition de la résidence principale
- La location meublée à titre de résidence principale
- Le choix du locataire est-il « encadré » ?
III - À QUI S’APPLIQUE LE BAIL TYPE ?
- Comment remplir le bail ?
- Peut-on encore insérer des clauses contractuelles ? Lesquelles ?
- Nouveautés en matière d’état des lieux
- Quelles sont les nouvelles annexes à joindre au contrat ?
- Nouveautés en matière d’honoraires de location
IV - LA FIXATION DU LOYER
- La détermination du loyer initial
• En zones « tendues »
• En zones « non tendues »
- L’encadrement des loyers lors du renouvellement ou de la relocation
IV - LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS ET OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL
- Les prescriptions nouvelles en matière d’assurance, de travaux etc…
- Quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR ?
V - LA FIN DU BAIL
- Modifications apportées aux congés
• Les congés donnés par le propriétaire bailleur
• Les congés donnés par les locataires et les nouveaux cas de
préavis réduits
- Les nouveaux seuils pour les locataires protégés
- La protection de la personne à charge
- Sanctions nouvelles en cas de congé frauduleux
- Restitution du dépôt de garantie
- Grille de vétusté
VI - LES TEXTES A VENIR

Témoignages

de professionnels