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Pro

E-FC999

ACTUALITÉS BAUX COMMERCIAUX
OBJECTIFS :

• Acquérir les connaissances juridiques indispensables

sur la Loi Pinel 

1 jour

Public concerné : Tout public
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE LOCATION

- Le bail dérogatoire L145-5

- La Convention d’Occupation Précaire et le droit

de présentation

- Le Bail Commercial (rappel des principes)

II - LES NOUVEAUTÉS DU BAIL COMMERCIAL

- Résiliation triennale

- L’ILC ou ICC, L145-38

- Commission Départementale de Conciliation

- Règles de déplafonnement et limitation des augmentations

- Etat des lieux

- Répartition des charges

- Droit de préférence

- Formalisme du congé

III - LE DROIT DE PRÉEMPTION

- Les nouveautés

- Visibilité des locaux vacants

- Contrat de revitalisation

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

- Statut d’artisan

- L’entreprise individuelle, l’EIRL et le statut d’auto entrepreneur

- L’aménagement commercial

- FISAC 

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