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TR281

ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
OBJECTIFS :

• Actualiser et renforcer les connaissances des professionnels de la vente immobilière à la lumière des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles
• Analyser des situations concrètes portant sur les différentes étapes de la vente en s’appuyant sur des contentieux récents
• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités d’indemnisation
• Eviter la mise en jeu des responsabilités civile ou pénale

1 jour

Public concerné : Négociateurs confirmés et managers
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année.
I - RÈGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier et collaborateurs
- Carte professionnelle européenne
- Code de déontologie
- Loi Elan
II - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ A L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (loi de ratification du 20 avril 2018)
- Vices du consentement
- Insanité d’esprit et nullité de la vente
III - MANDATS
- Nullité absolue/nullité relative
- Information du mandant
- Information du mandataire
- Mandat de vente/mandat d’entremise
- Chronologie négociation/mandat
- Capacité et pouvoirs du mandant/habilitation familiale
- Obligations du mandant
- Obligations du mandataire
- Honoraires: détermination, débiteur(s)
- Clauses pénales
- Acquisition d’un bien en mandat
- Actualité juridique des différents mandats
IV - PUBLICITÉ ET ANNONCES
V - VISITES
- Portée du bon de visite/Réalisation de la visite
VI - POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/OFFRE D’ACHAT
VII - PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesse unilatérale de vente
- Responsabilité du rédacteur de la promesse
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Logement de la famille/SCI
- Superficie Carrez
- Prix et financement
- Evolutions du dispositif sur le blanchiment des capitaux
- Droits de preemption (locataire, DPU)
- Vices cachés/vices apparents/Responsabilité de l’AI
- Clauses limitatives ou exonératoires du vendeur
- Réitération
- Signature électronique
VIII - HONORAIRES/INDEMNISATION DE L’AGENT IMMOBILIER
- Droit à honoraires, conditions, paiement
- Contestations/Indemnisation
- Absence de réitération/conséquences

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