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Pro
E-TR008

MAÎTRISER LA VENTE IMMOBILIÈRE — Du mandat à l’acte authentique

OBJECTIFS :

 • Maîtriser les différentes étapes de la vente immobilière à la

lumière notamment des récentes évolutions législatives,

réglementaires et jurisprudentielles.

• Prévenir les risques de conflits entre ou avec les parties

• Sécuriser ses honoraires et préserver les possibilités

d’indemnisation

• Développer un comportement professionnel tant à l’égard du

vendeur que de l’acquéreur et ce faisant fidéliser les clients

1 jour
PLANNING

lieu : NANTES

DATE : 10/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Agents immobiliers et négociateurs
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

 I - ÉVALUATION DU BIEN ET DÉTERMINATION DU PRIX

- Avis de valeur vénale

- Caractéristiques du prix

- Rescision pour lésion de plus des 7/12es

II - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À

L’IMMOBILIER

- Réforme du droit des contrats (loi de ratification du

20 avril 2018)

- Conditions de validité des contrats

- Vices du consentement appliqués à l’immobilier :

Erreur, dol, violence (exemples)

III - PRISE DE MANDAT

- Informations précontractuelles/transparence/entreprises

« partenaires »

- Capacité et pouvoirs des parties

- Conditions de validité et sanctions

- Obligations du mandant

- Obligations du mandataire

- Caractéristiques propres des différents types de mandats

- Droit à honoraires ou ouverture à dédommagement de

l’AI/Nullité absolue/Nullité relative

- Clauses pénales

IV - RECHERCHE ET DÉCOUVERTE DE L’ACQUÉREUR

V - PUBLICITÉ

- Mandat et publicité

- Pratiques commerciales trompeuses/agressives

- Concurrence déloyale

- Annonces de vente (copropriété, honoraires…)

- Précautions à l’utilisation des photos

VI - VISITES

- Le bon de visite, sa portée

- Devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur

potentiel

VII - LETTRE D’INTENTION D’ACHAT ET OFFRE D’ACHAT

- Rupture abusive des pourparlers

- Distinctions entre lettre d’intention d’achat et offre d’achat

VIII - L’AVANT-CONTRAT

- Promesse unilatérale de vente et compromis

- Eléments de l’alternative

- Responsabilité du professionnel

- Obligation d’information et de conseil de l’AI/Obligation

d’information réciproque des parties

- Regard sur divers aspects des avant-contrats :

• Droit de rétractation

• Conditions suspensives : définition, rétroactivité/non

rétroactivité, délais, défaillance

• Droit de préemption du locataire

• Droit de préemption urbain

• Obligations de garantie du vendeur

• Clauses limitatives/exonératoires

IX - LE SUIVI DU DOSSIER JUSQU’À LA SIGNATURE

DE L’ACTE AUTHENTIQUE

- Suivi des délais

- Relations avec notaire, vendeurs et acquéreurs

- Acte authentique et règlement des honoraires

X - QUELQUES INCIDENTS DE PARCOURS

- Modification du bien, délivrance non conforme

- Absence de réitération : accord amiable entre les parties,

faute des parties

- Contestation des honoraires

Témoignages

de professionnels

Nouvelles mesures Covid-19

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires liées au nouveau confinement, l’Ecole est fermée jusqu’au 1er décembre.

Pour la formation diplômante :
La continuité pédagogique est assurée avec 100% des cours en ligne

Pour la formation continue :
Toutes les formations initialement prévues en présentiel du 30 octobre au 1er décembre 2020 seront dispensées en digital learning.
L’offre des digital learning est renforcée avec les Copros vertes et les stages d’intégration en distanciel.
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les formations de l’ESI sont éligibles au financement 100% par l’Etat.