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CO082

LES MUTATIONS EN COPROPRIÉTÉ

OBJECTIFS :

• Connaître et savoir comment le syndic doit accomplir

les différentes formalités exigées par le législateur à l’occasion

d’une mutation

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : MULHOUSE

DATE : 25/04/2024

horaires : 09:00 À 18:00

Public concerné : Gestionnaires, assistants et comptables de copropriété
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES INFORMATIONS PRÉALABLES

COMMUNIQUÉES PAR LE VENDEUR À L’ACQUÉREUR

POUR LA SIGNATURE DE L’AVANT CONTRAT

- Les pièces administratives

- Les informations financières et comptables

- Les informations techniques

II - LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

PAR LE SYNDIC AVANT LA SIGNATURE

DE L’ACTE AUTHENTIQUE

- Le certificat de l’art 20 II de la loi du 10 juillet 1965

relatif à l’acquéreur

- L’état daté selon l’article 5 du décret du 17 mars 1967

- La répartition des provisions, des charges

et des avances entre vendeur et acquéreur

- Les accords entre les parties

- La délivrance du certificat de l’article 20 I de la loi

du 10 juillet 1965

- La note de renseignements complémentaires

« questionnaire notaire »

- La rémunération du syndic pour ses interventions

III - APRÈS LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

- Intervention du notaire et conséquence

• Notification du transfert de propriété

(art. 6 du décret du 17 mars 1967) – opposabilité du transfert

• Notification de l’avis de mutation

(art. 20 de la loi du juillet 1965)

- Intervention du syndic et conséquence

• Mise à jour de la liste des copropriétaires

• Opposition au versement des fonds si le vendeur reste

débiteur et mise en oeuvre du privilège immobilier spécial

• Modalités de déblocage des fonds depuis la loi ALUR

- La rémunération du syndic pour ses interventions

IV - CONSÉQUENCES DU NON RESPECT

DE CES OBLIGATIONS

- Par le notaire

- Par le syndic