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E-CO086

LES DEVOIRS DU SYNDIC

OBJECTIFS :

• Maîtriser la réglementation pour cerner les différentes

responsabilités qui ont vocation à s’appliquer au cours de la vie

en copropriété 

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : LA ROCHE SUR YON

DATE : 30/06/2022

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaires de copropriétés
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 14

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM


I - RESPONSABILITÉ CIVILE DU SYNDIC

- Généralités

• rappel du rôle et de la mission du syndic

• principes généraux de la responsabilité civile du syndic

- faute

- préjudice

- lien de causalité

• la protection du syndic : l’assurance responsabilité civile

professionnelle – la question du quitus

• délai de prescription

• cas d’exonération

- Les différents cas de mise en jeu de la responsabilité civile

du syndic

• dans l’exercice de son mandat

- du fait de l’assemblée générale

- Convocation, tenue d’AG, exécution des décisions d’AG

• du fait du règlement de copropriété

• dans la gestion de l’immeuble

- Défaut dans l’administration courante

- Défaut dans le suivi des travaux

• les interventions hors mandat

- actes exécutés sans décisions d’AG

- intervention du syndic en dehors de son contrat

et de sa mission légale

 II - RESPONSABILITÉ PÉNALE DU SYNDIC

- Responsabilité pénale de droit commun

(abus de confiance, escroquerie…)

- Infractions à la loi HOGUET

- Homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui,

infraction au droit de la santé

- Habitat indigne (gardien)

- Travail clandestin ou dissimulé

- Non souscription d’assurance dommages ouvrage

- Infraction aux règles d’urbanisme

- Infraction aux règles de sécurité

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