LE CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !
• Identifier et prévenir les risques contentieux à chaque étape de la vie du bail.
• Savoir accompagner son client dans les situations délicates.
lieu : ANNECY
DATE : 05/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Administrateurs de biens, Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux, Expert immobilier, Responsables contentieux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial.
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: connaître les fondamentaux du bail commercial.
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - APPRÉHENDER LES SPÉCIFICITÉS DU
CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL
- Dans quels cas faut-il agir en justice ?
- Les délais pour agir en justice
- La commission départementale des baux commerciaux
- Le rôle de l’expert judiciaire
- Le tribunal compétent
- Évaluer les risques
II - LE CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION DU BAIL
- Le contentieux de l’impayé
(mesures conservatoires, clause résolutoire, dépôt de bilan)
- L’exercice d’une activité
ou la réalisation de travaux non autorisés
- Le contentieux de la répartition des charges
(quelles obligations à la lumière de la jurisprudence)
- Les travaux de mise en conformité
(point sur les dernières jurisprudences)
III - LE CONTENTIEUX DE LA FIXATION DU LOYER
- Le contentieux de la révision du loyer
- Le contentieux du déplafonnement (point sur la jurisprudence)
- La procédure devant le juge des loyers commerciaux :
étapes et modalités
IV - LE CONTENTIEUX DE LA FIN DU BAIL
- Le contentieux du refus de renouvellement
(avec ou sans indemnité d’éviction) : motifs, étapes et délais
- La fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction