LA COPROPRIETE ET LES RELATIONS AVEC LES BAILLEURS ET LOCATAIRES ( et la loi Climat et résilience)
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM. Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs journées et accessible à tous.
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Comment gérer les demandes des bailleurs et des locataires au sein de la copropriété et les conflits qui peuvent en découler
lieu : ANNECY
DATE : 05/06/2024
horaires : 09:00 À 18:00
Public concerné : Tout professionnel de la gestion immobilière
Information complémentaire : SPECIALISATION
Prérequis: Aucun
Effectif maximum : 20
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
I - L’INFORMATION DU LOCATAIRE
- Obligation de joindre au bail les extraits du règlement de
copropriété concernant l’usage des parties communes et des
parties privatives
- Obligation de mentionner au bail les modalités de répartition
des charges
- Possibilité de consulter les comptes de la copropriété
- Accueil des occupants de l’immeuble par le syndic
II - DEMANDES DES LOCATAIRES PORTÉES PAR LE
PROPRIÉTAIRE DEVANT L’AG
- Borne de recharge pour les véhicules électriques
- Travaux d’accessibilité
III - CONTENTIEUX AVEC LES LOCATAIRES –
VOISINAGE/AIR BNB/COMMERCES
- Troubles de voisinage et action oblique
- Contentieux liés à la location ARBNB et de courte durée
- Litiges avec les locataires « commerciaux » sur la destination et
l’usage des locaux
IV - IMPACT DES DPE « APPARTEMENTS » ET DES
INTERDICTIONS DE LOUER SUR LES TRAVAUX À
RÉALISER EN PARTIES COMMUNES
- Étiquettes énergétiques minimales pour louer et calendrier
- Cas des F et G – démarches à entreprendre par le
copropriétaire auprès du syndicat
- Mise en cause de la responsabilité du syndicat