espace
Pro
E-TR275

DÉVELOPPER SON ACTIVITÉ TRANSACTION PAR LA BONNE PRATIQUE DE LA LOCATION

OBJECTIFS :

• Développer l’activité location
• Pratiquer la location dans le respect des textes
• Connaitre les notions de base des divers baux d’habitation
• Maîtriser les dernières évolutions
• Respecter les obligations du code de la consommation
• Satisfaire aux obligations de publicité en location
• Mieux Informer et Conseiller locataires et bailleurs
• Préserver son droit à rémunération
• Réduire le risque d’engagement en Responsabilité du professionnel

1 jour
PLANNING

lieu :

horaires :

Public concerné : Managers, Négociateurs en location, Assistantes ayant ou pas une expérience en location
Information complémentaire : ESSENTIELLE

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

INTRODUCTION
- Rappel du cadre général des professions immobilières (loi Hoguet - décret)
- Les évolutions des divers textes
- Location et Blanchiment de capitaux
I - LA MISSION DE RECHERCHE LOCATIVE
- Etendue et limites de l’activité location
- Les domaines de l’activité location - Particularités de l’activité gestion
II - LE MANDAT DE LOCATION : SPÉCIFICITÉS
- Le mandat de location et sa mission
- Particularité de la mise en location en cas de démembrement du droit de propriété
- Usage du bien et détermination du bail - Durée du bail selon le régime
- Les conditions financières
- Le dépôt de garantie - La surface habitable
- Les conditions de la rémunération selon la nature du bail
- Rappel divers en cas de besoin
- Bloctel, Médiation, etc…
III - LA CONSTITUTION DU DOSSIER BAILLEUR/BIEN
- Notions de base sur la capacité du mandant et ses moyens de contrôle
- Les documents du dossier bailleur
- Les documents et diagnostics du bien : évolutions des textes
- Cas particuliers - Autres informations dues au locataire
- Déclaration de mise en location – Autorisation de mise en location - Transfert d’autorisation
IV - GARANTIR LE BAILLEUR : NOTIONS DE BASE
- L’assurance propriétaire non occupant
- L’assurance du locataire
- Les nouvelles règles : Le dépôt de garantie - Le cautionnement
V - LA RECHERCHE DU LOCATAIRE
- Les règles de publicité en location : application de l’arrêté du 18/01/2017
- Le montage des dossiers locatifs : documents autorisés
- Production de faux documents
VI - CHOIX ET RÉDACTION DU BAIL : NOTIONS DE BASE
- Les baux d’habitation : champs d’application, caractéristiques principales
- La notion de logement décent – résidence principale
- La location courte durée et ses obligations
- La rédaction du contrat de bail type : notions de base
- Les documents annexes : bail loi du 6 juillet 1989
- Le conseil et l’information dus par le professionnel
- Etat des lieux et inventaire : notions de base
- Etude de la jurisprudence

Témoignages

de professionnels

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