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MDG178

CONNAÎTRE ET MAÎTRISER LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

OBJECTIFS :

• Connaître les procédures possibles pour faire face aux situations conflictuelles.
• Pouvoir rendre compte du contentieux à son client
• Maîtriser les délais et les coûts d’un contentieux

1 jour (soit 8 heures)
PLANNING

lieu : EN LIGNE

DATE : 25/05/2021

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaires de clientèle, responsables contentieux
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES BASES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
- Les différents tribunaux et leurs domaines d’intervention
- Les acteurs : qui fait quoi ? (Avocats, huissiers, experts…)
II - LE CONTENTIEUX DES BAUX D’HABITATION
- Les procédures dédiées au recouvrement des loyers
- Les litiges relatifs à l’état de lieux et du dépôt de garantie
- Le contentieux de l’occupation et des troubles de voisinage
- Les litiges relatifs au montant du loyer (Fixation, indexation et réévaluation)
III - LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX
- Le recouvrement des loyers et charges
- Le contentieux relatif à la fixation du loyer
- Le contentieux de l’exécution du bail (Clause contraire au « statut », interprétation, répartition des charges, etc)
- Litiges nés du renouvellement ou du non renouvellement du bail
IV - LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ
- Les procédures dédiées au recouvrement des charges
- Utilisation du référé pour faire cesser une atteinte au règlement de copropriété et à la destination de l’immeuble (Occupation irrégulière des parties communes, travaux affectant l’immeuble non autorisés, etc)
- La procédure de contestation des assemblées générales devant le TGI (étapes et délais)
- Les litiges relatifs à l’inteprétation du règlement de copropriété
- Maîtriser les étapes de la procédure de saisie immobilière
V - LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’IMMEUBLE
- Les litiges relatifs aux promesses de vente (Le vendeur ne veut pas restituer l’indemnité d’immobilisation, l’une des parties refuse de signer l’acte notarié définitif)
VI - LE CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION
- La procédure de référé expertise
- La procédure au fond en « ouverture de rapport »
- L’appel en garantie (Qui est concerné ? comment cela se passe-t-il ?)
VII - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
- La mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle par le client
- Délai et modalités du recours à l’assurance

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