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espace
Pro
MDG178

CONNAÎTRE ET MAÎTRISER LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

OBJECTIFS :

• Connaître les procédures possibles pour faire face aux situations conflictuelles.
• Pouvoir rendre compte du contentieux à son client
• Maîtriser les délais et les coûts d’un contentieux

1 jour
PLANNING

lieu : STRASBOURG

DATE : 01/12/2020

horaires : 09H:00 À 18H:00

Public concerné : Administrateurs de biens, gestionnaires de clientèle, responsables contentieux
Information complémentaire : ESSENTIELLE
Prérequis: aucun

Effectif maximum : 20

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

I - LES BASES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
- Les différents tribunaux et leurs domaines d’intervention
- Les acteurs : qui fait quoi ? (Avocats, huissiers, experts…)
II - LE CONTENTIEUX DES BAUX D’HABITATION
- Les procédures dédiées au recouvrement des loyers
- Les litiges relatifs à l’état de lieux et du dépôt de garantie
- Le contentieux de l’occupation et des troubles de voisinage
- Les litiges relatifs au montant du loyer (Fixation, indexation et réévaluation)
III - LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX
- Le recouvrement des loyers et charges
- Le contentieux relatif à la fixation du loyer
- Le contentieux de l’exécution du bail (Clause contraire au « statut », interprétation, répartition des charges, etc)
- Litiges nés du renouvellement ou du non renouvellement du bail
IV - LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ
- Les procédures dédiées au recouvrement des charges
- Utilisation du référé pour faire cesser une atteinte au règlement de copropriété et à la destination de l’immeuble (Occupation irrégulière des parties communes, travaux affectant l’immeuble non autorisés, etc)
- La procédure de contestation des assemblées générales devant le TGI (étapes et délais)
- Les litiges relatifs à l’inteprétation du règlement de copropriété
- Maîtriser les étapes de la procédure de saisie immobilière
V - LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’IMMEUBLE
- Les litiges relatifs aux promesses de vente (Le vendeur ne veut pas restituer l’indemnité d’immobilisation, l’une des parties refuse de signer l’acte notarié définitif)
VI - LE CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION
- La procédure de référé expertise
- La procédure au fond en « ouverture de rapport »
- L’appel en garantie (Qui est concerné ? comment cela se passe-t-il ?)
VII - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
- La mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle par le client
- Délai et modalités du recours à l’assurance

Témoignages

de professionnels

Bonne rentrée !

Pour la formation diplômante :
La rentrée se fera en présentiel, selon les règles sanitaires en vigueur avec masque obligatoire.
Consultez le calendrier de la rentrée dans la rubrique Actualités du site de l’ESI.

Pour la formation continue :
Les formations en présentiel reprennent dès maintenant et sont assurées dans nos centres de formation, dans les meilleures conditions pour garantir la sécurité de nos stagiaires avec le port du masque obligatoire.
L’offre de formation en digital learning s’étoffe pour cette rentrée 2020 avec des stages d’intégration en ligne.
Les inscriptions sont ouvertes !
Toutes nos formations sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles.